Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations réciproques du vendeur et de tous ses acheteurs, pour tous contrats de vente sauf dérogation expresse écrite et acceptée par les deux parties.
Toute clause figurant sur un document émanant de l’acheteur est réputée non écrite, sauf acceptation expresse de notre Société.

Article 2 : PUBLICITÉ RELATIVE A NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Elles sont disponibles sur simple demande.
Nos conditions de vente figurent au dos des accusés réception de commandes, au dos des bordereaux de livraison et factures.

Article 3 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Une commande prise ou adressée n’est parfaite qu’après acceptation du siège.
Nous nous réservons le choix de modifier la commande en fonction des disponibilités, et de n’expédier que les quantités disponibles. L’acceptation de la commande est confirmée par un accusé réception de commande ou un bordereau de livraison émis par nos services. Ces documents sont contractuels, ils sont le reflet exact de la demande de l’acheteur et
expriment la commune intention des parties.
Aucune modification ne pourra être apportée à la commande de l’acheteur.

Article 4 : AVARIES ET PERTES EN COURS DE TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions du transport et les modalités de règlement de prix (franco de port dû).
En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les délais prévus par la loi, et d’exercer un recours.
Le client supportera seul les conséquences du non-respect de cette clause.

Article 5 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES

L’acheteur doit vérifier la qualité, la quantité et le poids des marchandises.
En cas de non-conformité avec la commande, il doit nous avertir dans un délai maximum de 72 heures à réception des colis par lettre recommandée avec accusé de réception, et suivre la procédure indiquée à l’article « Retour des Marchandises » (6).

Article 6 : RETOUR DES MARCHANDISES

Un retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné dans son principe et ses modalités à un accord express de notre Société.
Pour obtenir celui-ci, les demandes sont à adresser au service commercial de notre Société.
Les retours de marchandises sont à effectuer port payé à la seul adresse suivante : Usine de notre Société.
Si cette règle ne devait pas être observée, il y aurait retour immédiat de l’expéditeur en port dû ou refus de colis.
Un avis de réception n’est pas décisionnel au niveau de l’avoir sollicité par le client. Un article incriminé pour vice de fabrication ou de qualité est analysé scrupuleusement par un Service qualifié et l’acceptation définitive dépendra du jugement apporté. En aucun cas ne seront acceptés en retour des articles spéciaux ou personnalisés.
De même, toute marchandise dont la facture remonterait à plus de six mois ne pourra quel que soit le cas prétendre à un AVOIR.

Article 7 : PRIX

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Ces prix s’entendent hors taxes et franco de port pour une prise d’ordre minimum fixé par tarif annuel.

Article 8 : PAIEMENT

Nos factures sont payables aux Bureaux administratifs et commerciaux de notre Société.
La base du calcul de l’échéance est la date de facture.
a) Paiement comptant sous 8 jours avec escompte selon tarif.
b) Paiement à terme par traite acceptée à 30 jours fin de mois net.
L’émission ou l’acceptation de traites ou autres paiements ne font ni novation, ni dérogation.

Article 9 : RETARD DE PAIEMENT CLAUSE PÉNALE

Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur une base de 1,50 % par mois, les frais de retour, de remise en banque et de dossier restant à la charge du débiteur.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :
– l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
– la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours,
– à titre de clause pénale, une majoration égale à 15 % du montant des créances avec un minimum de 61 €.

Article 10 : DÉLAIS D’EXPÉDITION ET TOUS AUTRES DÉLAIS

Les délais d’expédition et tous autres délais sont toujours donnés à titre indicatif.
Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.

Article 11 : CAS DE FORCE MAJEURE

Sont autorisés comme cas de force majeure :
L’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt des transports, exploitation, la grève ou le lock-out, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général telle que l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de moteur et toute autre cause suspendant le travail dans l’entreprise sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse toutes contestations seront soumises exclusivement au Tribunal de Commerce du lieu du Siège Social de notre Société qui est le seul compétent sans que nous puissions jamais être attrait devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d’appel en garantie, incidents ou de clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 13 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de notre Société jusqu’à paiement intégral du prix, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises.
Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assure la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure.
Ne constitue pas de paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur constatée juridiquement.
Notre Société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur.
La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative.